Brèves juridiques

Emplacements pour vélos

La loi ALUR modifie l’article 24-5 de la loi du 10 juillet1965.
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Les règles de majorité de vote en Assemblée Générale des copropriétaires

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Les bases de la copropriété

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L’abaissement des majorités de vote pour certains travaux. (art 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)

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La création d’un fonds travaux obligatoire dans toutes les copropriétés, rattaché au lot. (art 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)

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Contrat du syndic et loi ALUR

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