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Afin d’anticiper le financement des travaux à faire sur la copropriété, la loi impose la création d’un fonds travaux pour toutes les copropriétés.Ce fonds travaux devra être abondé au minimum à hauteur de 5% du budget prévisionnel de la copropriété chaque année. Les sommes versées ne sont pas remboursées en cas de vente d’un lot.

Ce fonds travaux doit être déposé sur un compte bancaire spécifique.

Quand le montant du fonds atteint un montant supérieur au budget prévisionnel, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (et/ou la suspension des cotisations au fonds).

La loi a malgré tout prévu quelques exceptions :

  • les immeubles neufs en copropriété pendant 5 ans,
  • les copropriétés de moins de 10 lots qui auront pris la décision à l’unanimité de ne pas instituer de fonds de travaux,
  • les copropriétés dont le diagnostic technique global fait apparaître l’absence de besoins de travaux au cours des 10 prochaines années.

 

 

 

La création d’un fonds travaux obligatoire dans toutes les copropriétés, rattaché au lot. (art 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)