La loi ALUR modifie l’article 24-5 de la loi du 10 juillet1965.

Ainsi lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé mais n’est pas équipé d’installation pour garer les vélos, le syndic doit proposer à l’assemblée générale de procéder à des travaux permettant un tel stationnement.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2017

Emplacements pour vélos