La copropriété esBandeau3t réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par la loi ALUR) et le décret du 17 mars 1967 modifiés. Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

  • les parties privatives appartiennent en propre à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif : par exemple les logements ;
  • les parties communes de l’immeuble sont la propriété de l’ensemble des copropriétaires et destinées à l’usage de tous : toiture, murs porteurs, escaliers, couloirs, planchers. Elles sont gérées par l’ensemble des copropriétaires par des décisions prises en assemblée selon diverses règles de majorité.

Un copropriétaire ne peut sans l’autorisation de la copropriété, entreprendre des travaux, même dans son logement, s’ils touchent l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes. De la même façon chacun doit utiliser le logement dont il est propriétaire en respectant le règlement de copropriété qui s’impose à tous les copropriétaires et occupants de l’immeuble.

Le fonctionnement de la copropriété repose sur :

  • le syndicat de copropriété composé de l’ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
  • le syndic qui exécute les décisions prises par l’assemblée générale et assure la gestion courante de l’immeuble;
  • le conseil syndical, composé de copropriétaires élus, qui assiste et contrôle le syndic dans sa gestion, tout au long de l’année.

 

Les bases de la copropriété