Les règles de majorité de vote en Assemblée Générale des copropriétaires

Article 24 – Majorité simple :

• Approbation annuelle des comptes
• Adoption du budget prévisionnel
• Remplacement d’un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif…
• Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble

• Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant, le syndicat : la même assemblée peut se prononcer à l’occasion d’un nouveau vote à la majorité simple
• Si le projet n’a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, une nouvelle assemblée convoquée dans le délai de trois mois peut décider à la majorité simple

• Désignation et révocation du syndic, approbation de son contrat précisant ses honoraires
• Désignation et révocation  des membres du conseil syndical
• Autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble (passage d’une canalisation, apposition d’une enseigne sur façade…)
• Ravalement imposé par l’administration
• Suppression d‘un vide-ordures pour raison d’hygiène
• Installation de dispositifs de fermeture de l’immeuble : interphone, digicode…
• Travaux d’économie d’énergie

• Modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties commune
• La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté lorsqu’il appartient au syndicat

• Suppression d’un équipement collectif : ascenseur, chauffage…
• Aliénation des parties communes